Conditions générales de vente
I - Généralités
a - Le présent document constitue :
- Soit un contrat de vente, si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule.
- Soit un contrat de mandat qui autorise le Garage RD MOTORS à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé (import) ou recherche personnalisé.
Les conditions générales régissent la fourniture au client des véhicules particuliers neufs & occasions. Toute modification à ces conditions ne sera valable que si elle a été acceptée dans un écrit signé par les deux parties.
b - Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat de vente, de son exécution ou de ses suites :
- Si l’acheteur a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents.
- Si l’acheteur est un particulier, le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi.
II - Commandes
a - Validité :
Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur.
b - Bénéficiaire :
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, elle est par conséquent, incessible.
c - Engagement :
Les commandes engagent leurs signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement au vendeur, d’un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit) ou de 80% du prix en cas d’import sur demande. Cet acompte est productif d’un intérêt calculé au taux légal, à compter du 91 ème jour suivant le versement, et jusqu’à la date de livraison du véhicule, ou, en cas de résiliation de la commande, dans les conditions énoncées à l’article XII ci-après.
III - Prix et Garantie de prix
a - Prix total TTC :
Le prix est indiqué dans les conditions particulières du présent bon de commande, s’entend pour un véhicule dans son état standard, prêt à être utilisé. Il comprend tous les frais de transport et de taxes qui sont inclus dans le prix du véhicule.
Il ne comprend pas les frais facultatifs correspondant à des prestations particulières tels que les frais carte grise et de vignette ou de malus/bonus écologique.
c - Retard de livraison :
Les prix applicables lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande lorsque la livraison a lieu dans le délai de livraison prévu aux conditions particulières sous réserves des dispositions de l’article 2 d.
b - Prix applicables lors de la livraison :
Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix mentionnée à l’alinéa précédent sera prolongée jusqu’à la mise à disposition effective du véhicule sauf en cas de problèmes indépendant de la volonté de RD MOTORS.
d - Garantie de prix :
La garantie de prix ne s’applique uniquement au véhicule du contrat (numéro de châssis).
Elle ne s’applique pas :
- Si des variations de prix sont rendues nécessaires par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics.
- Si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant la livraison (pour véhicule en stock) ou commande par RD MOTORS en cas de commande spécifique) à compter de la date de signature du bon de commande.
Dans ces hypothèses, au cas où le prix tarif du véhicule commandé ou de ses options aurait subi une augmentation, le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison.
IV - Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué sur le présent contrat étant la date de livraison extrême fixée par le vendeur, constitue pour ce dernier, un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeure ou indépendante de la société RD MOTORS.
V - Conditions de réception
Sauf convention express contraire, le lieu de la livraison est le lieu de stockage des véhicules du vendeur (en accord avec le client lors de la signature du contrat).
VI - Contrôle technique obligatoire
Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
VII - Garantie contractuelle minimale
Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main d’œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, à l’exception des pneumatiques.
VIII - Garantie contractuelle complémentaire
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.
IX - Défaut de réception et de paiement
Tout acheteur, prévenu par tous moyens de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de sept jours et acquitter le solde du prix entre les mains du vendeur avant réception du véhicule, la mise à disposition ne pouvant intervenir avant la date à partir de laquelle l’acheteur a indiqué qu’il acceptait de prendre livraison. A l’issue de ce délai, une mise en demeure pourra être adressé par lettre RAR à l’acheteur s’il n’a pas pris livraison du véhicule en payant en même temps le prix dans un délai de trente jours à compter de cette notification le contrat sera résilié de plein droit et l’acompte restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.
X - Paiement, transfert de propriété
a - Délais de règlement :
Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l’intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.
b - Moyen de règlement :
Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d’un chèque, lequel n’est libératoire pour l’acheteur qu’après l’encaissement effectif. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention particulière expressément convenue entre les parties.
c - Défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement ou paiement incomplet et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l’acheteur est tenu de le restituer à la première demande.
Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l’acheteur.
d - Transfert de propriété :
Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit de l’acheteur qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l’acheteur n’est qu’un simple détenteur précaire.
e - Obligations de l'acheteur :
L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’uni tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.
f - Achat à crédit :
En cas d’achat à crédit, il est d’ores et déjà convenu que, nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ces droits de ce chef.
XI - Reprise d'un véhicule d'occasion
a - Les conditions :
La reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou occasion, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf ou occasion.
b - La valeur de reprise :
La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d’une part, révisée proportionnellement en cas de variation de la cote Argus et d’autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire.
En cas de désaccord, le différend sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties. Le véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par l’acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci, au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf ou occasion.
c - Annulation :
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise.
Cependant :
- Si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu’il se trouvait.
Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci :
- Seront remboursés par le client si la résiliation lui est imputable.
- resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci.
- Si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.
XII - Résiliation de la commande
a - Résiliation client :
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur pourra, sauf retard pour cas de force majeure ou de problèmes indépendant de la société RD MOTORS , résilier sa commande et obtenir la restitution de son acompte, majoré des intérêts aux taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison extrême prévu, si le vendeur n’a pas pu livrer à l’acheteur dans les délais convenus majorés d’un délai supplémentaire de 7 jours francs le véhicule décrit aux conditions particulières du bon de commande.
En outre, l’acheteur pourra résilier sa commande et obtenir la restitution de son acompte si le tarif en vigueur au moment de la livraison est supérieur à celui en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, sauf si la modification de prix a été rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementation imposées par les Pouvoirs Publics.
b - Résiliation vendeur :
Le vendeur, de son côté, pourra, sauf retard pour cas de force majeure dûment établi, résilier la commande dans les conditions de l’article X ou en cas de changement de prix, de nature de produit ou de délais de livraisons dus à ces fournisseurs en informant sous 72H le client.
c - Modalités :
Le Véhicule devra être retourné au Vendeur, aux frais de l’Acheteur et par ses propres moyens, dans un délai maximal de quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse à laquelle il a pris livraison du Véhicule. L’Acheteur reconnaît que les frais de retour du Véhicule sont à sa charge.
Le Véhicule doit être impérativement retourné dans l’état d’origine dans lequel il a été livré, avec ses accessoires et l’ensemble des documents techniques et légaux ainsi que les notices, le tout accompagné d’une copie de la facture d’achat. Dès lors que le Véhicule aura effectué des kilomètres entre sa remise à l’Acheteur et sa restitution au Vendeur, des indemnités kilométriques au barème légal seront facturées à l’Acheteur à proportion des kilomètres effectivement parcourus. Ces indemnités seront déduites du remboursement du prix du Véhicule à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que le Véhicule ait été effectivement retourné dans l’intervalle et dans un état conforme aux prescriptions ci-dessus. L’acheteur devra stipuler son choix de Le remboursement s’effectue par chèque ou virement. Le remboursement est effectué déduction faite des éventuelles indemnités kilométriques et ne couvre pas les éventuels frais de livraison découlant du fait que l’Acheteur a choisi un mode de livraison à domicile, autre que le mode de livraison standard par mise à disposition proposé par le Vendeur.
XIII - Informatique et ilberté
Les incriminations nominatives qui vous sont demandées lors de la prise de commande sont indispensables pour son enregistrement.
Ces informations seront conservées par nos soins et pourront être communiquées aux différents services de la société RD MOTORS, afin de vous fournir un service de qualité adapté à vos besoins et d’être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales et marketing.
Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification à ces informations auprès de notre établissement SAS RD MOTORS conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.